: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024. - portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024.
