: Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009,
fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par
les contribuables tenus de déposer les
déclarations, listes et relevés sur supports
magnétiques. - fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
