: Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009,
fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par
les contribuables tenus de déposer les
déclarations, listes et relevés sur supports
magnétiques. - fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
