: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: LOI N° 89-3 DU 14 JANVIER 1989 - Portant ratification de l'accord commercial et économique conclu entre la République tunisienne et la République Démocratique de Somalie
