: décret n° 2023-166 du 23 février 2023 - Madame Rafika Mhamdi, conseiller au Tribunal administratif, est chargée des fonctions de président de chambre de première instance.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
