: Arrêté de la ministre des finances du 27 mars
2023, fixant les informations communiquées
par les services fiscaux et du recouvrement à
l'agence technique des transports terrestres
et les modalités de leur communication. - fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l'agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
