: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Arrêté de la ministre des finances, de la ministre de l'équipement et de l'habitat et du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2023, fixant les mesures d'abandon de l'Etat des montants dus en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l'Etat ou sur les ressources d'emprunts extérieurs.
