: Décret gouvernemental nº 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
