: Decret n 98-1428 du 13 juillet 1998. relatif à la fixation
du tarif des taxes que les collectivites locales sont
autorisées à percevoir. - relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
