: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Note commune 16/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la rationalisation de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des titres
