: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Note commune 6/2013 - Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
