: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Note commune 14/2013 - Commentaire des dispositions de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l'article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
