: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus < Covid-19 >>
: Decret n 98-1428 du 13 juillet 1998. relatif à la fixation
du tarif des taxes que les collectivites locales sont
autorisées à percevoir. - relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
