: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 4
février 2025, portant agrément de la
convention collective sectorielle des grands,
moyens et petits espaces commerciaux. - portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux.
