: Decret n° 90-972 du 27 avril 1998. fixant les montants
des redevances revenant à la conservation de la
propriété foncière au titre des prestations assurées par
ses services - fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
