: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Note commune 15 / 2013 - Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 relatives à l'exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés
