: Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le
décret n 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la
fixation du tarif des taxes que les collectivités
locales sont autorisées à percevoir - modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
