: Décret n° 2000-712 du 5 avril 2000 fixant les
modalités de la retenue à la source sur les
revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres
d'emprunt négociables et les modalités de son
imputation sur l'impôt sur le revenu des
personnes physiques ou sur l'impôt sur les
sociétes. - fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés.
