: Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le
décret n 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la
fixation du tarif des taxes que les collectivités
locales sont autorisées à percevoir - modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
