: Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001. fixant la
composition, les attributions et les modalites de
fonctionnement de la commission prévue par
l'article 74 du code des droits et procedures
fiscaux - fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
