: Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001 relatif à
la fixation du champ et modalités d'application de
f'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre
2000. portant loi de finances pour l'année 2001. - relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.
: Note commune 7/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 21 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation.
