: Décret n° 2023-219 du 7 mars 2023, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-04 du 24 février 2020 : Fixation des conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises
