: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2022-857 du 15 novembre 2022, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Cabo Verde.
