: Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
: Circulaire du 2009-08-01 - Le Fonds de Garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers, ci-après dénommé « le fonds », intervient pour garantir la clientèle contre les risques non commerciaux. L'intervention du fonds est subordonnée à la constatation par le Conseil du Marché Financier de la défaillance d'un intermédiaire en bourse.
