: Note commune 14/2014 - Précisions sur l'application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
