: Décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, fixant un
nouveau delal pour le depôt de la declaration pour
le benefice de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle. - fixant un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
