: Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements realises dans les activités de recherche- développement. - fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement.
: Note commune 6/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 28 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi un régime fiscal de faveur
