: Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements realises dans les activités de recherche- développement. - fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
