: Décret n" 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane. de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé. - portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé.
