: Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011,
fixant les modalités de fonctionnement de la
commission de réexamen des arrêtés de
taxation d'office - fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
