: قانون عدد 36 لسنة 2019 مؤرخ في 16 أفريل 2019يتعلق بتنقيح القانون عدد 95 لسنة 1999 المؤرخ في 6ديسمبر 1999 المتعلق بإحداث صندوق ضمان تمويل الصادرات المرحلة ما قبل الشحن (1)
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
