: Décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
