: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Note commune 5/2021 - Application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision des avantages fiscaux accordés au titre des investissements directs.
