: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
: Note commune 5/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie.
