: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté de la ministre des finances du 6 mai
2025, complétant l'arrêté du 21 août 2023
relatif à la nomenclature des produits
monopolisés et leurs prix. - complétant l'arrêté du 21 août 2023 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix.
