: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024. - portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024.
