: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange
électronique des données entre les structures
et leurs usagers et entre les structures.
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
