: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté de la ministre des finances du 5 juin 2026, modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019
