: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2012-141 du 10 avril 2012,
complétant le décret n° 2008-1031 du 14 avril
2008 accordant à la société « TAV Tunisie >
les avantages prévus par l'article 52 du code
d'incitation aux investissements - complétant le décret n° 2008-1031 du 14 avril 2008 accordant à la société « TAV Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
