: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
