: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus < Covid-19 >>
: Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.
: Note commune 6/2020 - commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial.
: Note commune 2013/14 - تحليل أحكام الفصل 112 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية كما تمّ تنقيحه بالفصل 41 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 .
