: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 6/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi $n^{\circ}$ 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.
