: Décret Présidentiel nº 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des - relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
