: Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le
programme et les montants de l'augmentation
générale des salaires au profit des agents de
l'Etat, des collectivités locales et des
établissements publics à caractère administratif
au titre des années 2023-2024-2025. - fixant le programme et les montants de l'augmentation générale des salaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
