: Décret N° 79-493 DU 23 MAI 1979 modifiant le décrett N° 77-858 du 22 octobre 1977 complétant le décret N° 73-525 du 3 novembre 1973, portant statut particulier de l'Inspection Générale des Finances.
: Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.
