: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 12
décembre 2023, portant approbation de
l'avenant n° 4 à la convention sectorielle des
cliniques privées conclue entre la caisse
nationale d'assurance maladie et la chambre
syndicale nationale des cliniques privées. - portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
