: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 21
janvier 2025, portant agrément de l'avenant
n°4 à la convention collective sectorielle de
gestion des déchets solides et liquides. - portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
