: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
: Note commune 5/2021 - Application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision des avantages fiscaux accordés au titre des investissements directs.
