: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 20
octobre 2022, portant agrément de l'avenant
n° 15 à la convention collective sectorielle
des assurances. - portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances.
