: Loi n° 99-33 du 26 avril 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de credit conclue le 24 decembre 1998 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires (11.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
